Conditions générales d’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès et l’utilisation du service proposé par WeGive.
L’application mobile est propriété exclusive de WeGive, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers 92110 Clichy, est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 815 291 539.
Sélection des projets associatifs
Les projets publiés sur l’application mobile seront au préalable sélectionnés par WeGive selon les critères suivants :
– Faisabilité, le projet doit être cohérent avec les moyens humains et financiers mis en place
– Objectif concret et quantifiable
– Catégorie (éducation, santé, social, environnement)
– Projet en lien avec l’objet de l’association
Accès et utilisation du service WeGive
L’accès et l’utilisation du service WeGive nécessite l’acceptation des présentes CGU.
Le service sera disponible 24h/24, 7J/7 et 365J/an sur l’Application mobile via IOS & Androïd sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
Les opérations de maintenance seront programmées selon les plages horaires les moins gênantes pour le service afin de conserver la plus grande disponibilité possible. Quant aux opérations de maintenance correctives, elles interviendront selon les conditions dictées par les exigences techniques.
Afin d’utiliser notre service, l’utilisateur doit s’inscrire sur l’application mobile, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes et à jour.
Description du service
WeGive est une application mobile qui permet à ses utilisateurs de soutenir simplement et en toute transparence les projets associatifs de leur choix. Cette collecte de dons est rendue possible grâce aux dons des utilisateurs et des entreprises partenaires de WeGive.
Modifications des CGU et évolutions du service
Dans un souci de fournir la meilleure qualité de service possible, WeGive peut être amenée à modifier la présentation, le contenu et les fonctionnalités du service, sans toutefois une quelconque obligation.
En cas de modification, les utilisateurs du service seront informés par e-mail et par le biais de notifications.
Conditions relatives au don
WeGive propose à ses Utilisateurs de créditer leur cagnotte solidaire par carte bleue sur l’application mobile. Une fois la transaction effectuée, celle-ci est irréversible. WeGive agit donc en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP). Les utilisateurs dépenseront obligatoirement la totalité de leur solde, avant chaque fin d’année civile (au 31/12/N), au profit des Organisations dont
les projets sont publiés sur l’application mobile.
Pour permettre les flux financiers entre les utilisateurs et les associations, WeGive utilise une monnaie dématérialisée et sécurisée, nommée «Givecoin», et s’insèrent au sein d’un écosystème entièrement pris en charge par WeGive.
WeGive garantit aux utilisateurs et aux Organisations une valeur fixe du Givecoin :
1€ = 100 Givecoins.
Il existe deux moyens proposés aux utilisateurs de créditer leur compte en Givecoins pour financer les projets associatifs de leur choix :
– Abonnement entreprise
Si l’entreprise de l’utilisateur est partenaire du programme WeGive, alors un abonnement
mensuel lui sera crédité sur une cagnotte solidaire. Les Givecoins offerts l’employeur ne seront pas éligibles à une réduction d’impôt.
– Paiement par CB via l’application mobile
En cas de litige sur le paiement, il sera possible d’annuler la transaction si aucun Givecoin
n’a été donné (ou dépensé).
Reçus fiscaux
L’émission des reçus fiscaux aux contributeurs versant un don à une association est prise en charge par WeGive, dans la mesure où les associations sont éligibles aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts).
Afin de percevoir un reçu fiscal, les contributeurs doivent être inscrits sur l’application mobile et avoir indiqué les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, adresse postale.
Une fois le don versé, l’utilisateur sera informé par un message confirmant la réalisation de son don, par tous canaux de communication choisis par WeGive et notamment les moyens suivants : bannières et éléments graphiques sur l’application mobile, notifications, e-mails…
Un reçu fiscal, correspondant à la somme globale des dons réalisés durant l’année civile en cours sur l’application mobile, vous sera délivré par e-mail dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année civile en cours.
WeGive décline toute responsabilité en cas de déclaration erronée sur la capacité des associations à délivrer des reçus fiscaux. En cas de fraude, l’article 1740 du Code général des impôts fixe l’amende à 25% des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale. Par ailleurs, tous les dirigeants de droit ou de fait en fonction de l’association, au moment de la réception des reçus, et dont la mauvaise foi
est prouvée, seront solidairement responsables du paiement de l’amende.
Résiliation – Suspension
L’utilisateur peut résilier de plein droit son compte en effectuant sa demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@wegive.fr.
Données personnelles
WeGive respecte toutes les obligations qui s’imposent à elle conformément au RGPD. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Responsabilités
WeGive ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité. Il appartient aux utilisateurs, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc..
Propriété intellectuelle
L’intégralité de l’application mobile est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans,
logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application mobile ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de WeGive.
Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre les parties concernant la mauvaise exécution des présentes sera du ressort des juridictions de la Cour d’Appel de Nanterre.
Nous contacter
Toutes réclamations ou remarques concernant le contenu de la présente Application mobile peuvent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : hello@wegive.fr.